Sanctions de l’UE contre la MOGE : une dérogation qui fait tache ?
…phie@info-birmanie.org + 33 (0)7 62 80 61 33 [1] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2022:040:FULL&from=en Article 4 quinquies ter : « Par dérogation à l’article 4 bis, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à l’entité inscrite à l’entrée 10 de la liste figurant à l’annexe IV, ou la mise de certains…