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À l’approche de la signature de l’Accord de Protection des Investissements (API) UE-Birmanie, nombreuses sont les inquiétudes relatives au secret entourant les négociations de l’accord et les risques qu’il constitue, outre les multiples mythes concernant ses potentiels avantages.
La Birmanie est à l’aube de la démocratisation, de nombreuses lois et politiques issues de l’ère militaire du pays devant être réformées. La Birmanie est confrontée à d’énormes difficultés dans l’établissement de cadres réglementaires – ne fût-ce que relativement à la propriété et au partage des revenus des ressources naturelles dans différentes régions ethniques, à la protection des droits de l’homme et du travail, ainsi que de l’environnement.
Le processus de paix visant à mettre fin à une guerre civile qui a duré 68 ans est long. Des combats entre les forces armées et des groupes ethniques armés se poursuivent dans les États Kachin et Shan, entraînant des violences contre les civils et des déplacements massifs. Pour instaurer une paix durable, il conviendra de s’orienter vers un système plus fédéral pour lequel de nombreuses nouvelles politiques et lois devront être mises en place.
Ce rapport soutient que les avantages de l’API sont largement surestimés, et que les risques sont gravement sous-estimés :
Mythes
1: Il engendrera une arrivée massive d’investissements européens et permettra au pays de se développer
2: Il protègera les droits des travailleurs et l’environnement
3: Les investisseurs européens aideront la Birmanie à améliorer sa situation quant aux droits de l’homme
4: Les négociations de l’API UE-Birmanie sont bien plus transparentes que celles d’autres traités négociés par la Birmanie
5: L’API UE-Birmanie ne sera qu’un traité parmi tant d’autres signés par la Birmanie
Risques
1: Il empêchera une réforme réglementaire démocratique
2: Il aura des conséquences sur un budget public limité
3: Il entravera le processus de paix
4: Il ira à l’encontre des incitations visant à renforcer le système judiciaire national
5: Il pourrait être adopté sans examen public
L’API pourrait avoir des conséquences négatives majeures sur le développement démocratique, les droits de l’homme et une paix durable en Birmanie, la privant de l’espace politique nécessaire à l’exploitation des investissements visant à permettre un développement et une paix durables. Il est également susceptible de ruiner le pays par le truchement de procès potentiels engagés par des sociétés étrangères réticentes à ce que des réglementations plus rigoureuses puissent affecter leurs bénéfices.
En outre, de graves violations des droits de l’homme sont commises à l’encontre d’une communauté musulmane, ainsi qu’à l’encontre de populations d’autres parties du pays. L’UE a fait du maintien des droits de l’homme une partie intégrante de son commerce extérieur. Aussi, si les négociations se poursuivent avec la Birmanie dans la situation actuelle, cet engagement est remis en question.
Les négociations de l’API ont beau se rapprocher, il est encore temps d’engager un débat indispensable et de grande envergure entre les parlementaires et la société civile afin de mettre un terme au déficit démocratique amorcé par les négociations de l’API. Les parlementaires européens et birmans ont un rôle majeur à jouer dans ce débat. Cet exposé présente une série de recommandations destinées à renforcer le rôle des parlementaires.
