Le 28 octobre, le rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Birmanie, Yanghee Lee, a présenté son rapport périodique devant la 3ème commission de l’Assemblée Générale des Nations Unies. Il s’agit de la commission qui traite les questions sociales, liées aux affaires humanitaires ou aux droits de l’homme pour les pays, qui comme la Birmanie, sont concernés par une résolution.
Son rapport souligne des signes inquiétants de retours en arrière. Il alerte notamment sur :
- La législation désuète (la loi sur les secrets officiels de 1923, la loi sur l’état d’urgence de 1950 etc.) ainsi que la loi sur les manifestations et rassemblements pacifiques, sont systématiquement utilisées par le gouvernement birman pour restreindre les activités de la société civile et des médias.
- La diffusion des discours de haine et d’incitation à la violence, à la discrimination et à l’hostilité dans les médias et sur internet ont déclenché et alimenté les violences communautaires.
- Les conflits dans les États Kachin et Shan persistent, entrainant des déplacements de populations importants
- Les soldats de la Tatmadaw (armée birmane) présents dans les zones de conflits ethniques, continuent de commettre des violations des droits de l’homme, comme les attaques de civils, les exécutions extra judiciaires, les violences sexuelles, les arrestations arbitraires et la torture.
- Les discriminations contre les chrétiens sont institutionnalisées dans les procédures administratives de l’État Chin et les accusations d’arrestation arbitraire, de détention, de mauvais traitement et de torture contre les missionnaires et les membres de l’église sont fréquentes.
- La torture est toujours utilisée pendant les interrogatoires et il y a toujours des prisonniers politiques dans le pays.
- Les Rohingyas sont systématiquement discriminés et persécutés, notamment par des restrictions familiales (mariage et naissances), de mouvement, d’accès à la terre, à la nourriture, à l’eau, à l’éducation et à la santé.
- Le plan d’action du gouvernement pour l’État d’Arakan pourrait conduire à une ségrégation permanente des communautés Rohingyas et bouddhistes dans l’État d’Arakan.
- La loi de 1982 sur la citoyenneté n’est pas conforme au droit international. L’inclusion de différentes classes de citoyens, suggère l’existence d’une citoyenneté de seconde classe.
- Le paquet de mesures législatives du Parlement pour la « Protection de la Religion et de la Race Nationale », inclue 4 propositions de loi sur les mariages interreligieux, la conversion religieuse, la polygamie, et le contrôle de la population. Il n’est pas conforme aux traités internationaux.
- Les violations du droit foncier n’ont pas cessé et entrainent la confiscation de terres et l’expulsion forcée.
