Déclaration commune – 27 juin 2013
Le 27 juin 2012, après presque cinq années de négociations, la Birmanie et les Nations Unies ont signé un Plan d’action conjoint dans lequel le gouvernement birman et les militaires s’engageaient à mettre un terme au recrutement et à l’utilisation d’enfants dans les forces armées nationales (Tatmadaw) et les unités de gardes-frontières (Border Guard Forces – BGF) avant décembre 2013. Un an après la signature de l’accord, les autorités birmanes ont échoué à satisfaire la plupart des engagements qu’elles avaient pris. L’armée birmane a libéré seulement 66 enfants depuis la signature de l’accord, un chiffre dérisoire étant donné que le nombre d’enfants dans les rangs de la Tatmadaw est estimé à environ 5 000 recrues, sans compter tous ceux qui, aujourd’hui majeurs, ont été recrutés comme enfants.
Le recrutement et l’utilisation d’enfants par l’armée birmane continue avec de nouveaux cas signalés en 2013. Les enfants continuent d’être déployés dans des zones de conflits armés, notamment dans l’Etat Kachin, au Nord-Est du pays. Les mesures légales qui permettent aux autorités d’arrêter et de détenir des enfants accusés de désertion et de les « traiter » comme des déserteurs adultes demeurent en pratique.
La Tatmadaw continue de refuser aux Nations Unies un accès sans entrave à tous les sites militaires, empêchant ainsi le suivi des processus de vérification de l’âge et de démobilisation des soldats. Si le gouvernement birman semble avoir pris des mesures pour renforcer les procédures de recrutement pour mettre fin au recrutement d’enfants, ces mesures doivent être mises en œuvre dans tous les centres de recrutement du pays. Sans accès libre aux sites militaires, les équipes des Nations Unies ne peuvent évaluer la mise en œuvre de la réforme du recrutement.
Les Nations Unies n’ont pas non plus accès aux unités des gardes-frontières, qui n’ont pris jusqu’ici aucune mesure afin de vérifier la présence d’enfants dans leurs rangs ou pour les démobiliser. De même, le gouvernement empêche les Nations-Unies de collaborer avec les groupes armés ethniques qui ont demandé un soutien international pour mettre en œuvre de meilleures pratiques dans le processus de vérification de l’âge et du recrutement des recrues.
L’usage délibéré et continu des enfants dans les conflits en Birmanie en dépit de l’accord passé avec les Nations Unies est une violation flagrante du droit international. Le non-respect du plan d’action conjoint est encore un autre exemple de la stratégie du gouvernement birman qui consiste à signer des engagements internationaux uniquement dans le but d’améliorer son image auprès de la communauté internationale sans y donner suite par ailleurs par une mise en œuvre suffisante. La communauté internationale, notamment l’Organisation internationale du travail, qui a prématurément levé toutes les restrictions encore imposées à la Birmanie, le 19 Juin, doit reconnaître qu’au cours des deux dernières années, malgré une volonté de signer des engagements tel que le plan d’action concernant les enfants soldats, l’armée continue à s’engager dans des violations des droits de l’homme, notamment le recrutement d’enfants et des violences sexuelles, plutôt que de mettre un terme à sa culture de l’impunité.
Recommandations clés au gouvernement birman :
- Mettre en œuvre pleinement le plan d’action conjoint en identifiant enregistrant et déchargeant tous les enfants présents dans les rangs de la Tatmadaw et des gardes-frontières, et prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le recrutement d’enfants dans la Tatmadaw et les unités de gardes-frontières.
- Fournir un accès sans entrave aux sites militaires et partout où les enfants peuvent être présents pour permettre aux Nations Unies de participer à l’identification, l’enregistrement et la décharge de tous les enfants présents dans les rangs de l’armée nationale et des gardes-frontières.
- Autoriser et faciliter l’accès des Nations Unies et des autres organisations humanitaires aux groupes armés non étatiques afin de permettre la négociation de plans d’action et d’autres mesures, et de surveiller et de vérifier les témoignages attestant le recrutement et l’utilisation d’enfants, et d’assurer la libération en toute sécurité et la réintégration des enfants associés à ces groupes.
- Renforcer les procédures de recrutement et de surveillance dans tous les sites de recrutement dans le pays, en établissant une base de données centralisée des informations personnelles de chaque recrue de la Tatmadaw et des gardes-frontières, et réformer le système d’enregistrement de l’état civil afin que tous les enfants soient enregistrés à la naissance gratuitement et sans discrimination.
- Mettre immédiatement un terme au harcèlement, à la détention et à l’emprisonnement des enfants en raison de leur désertion des forces armées;
- Mettre en place une enquête indépendante sur toutes les allégations crédibles de recrutement ou d’utilisation d’enfants par la Tatmadaw et les gardes-frontières, et traduire en justice les auteurs présumés dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d’équité des procès.
- Suspendre le personnel militaire soupçonné de ces infractions en attendant l’achèvement des enquêtes et prendre des mesures disciplinaires appropriées contre eux.
- Ratifier sans délai le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication des enfants dans les conflits armés.
Recommandations clés à la communauté internationale
- Tout engagement militaire entre les gouvernements donateurs et la Tatmadaw devrait être subordonné à des progrès tangibles et vérifiables attestant que le gouvernement birman met tout en œuvre pour cesser et prévenir le recrutement de mineurs et l’utilisation d’enfants soldats, tout en effectuant des progrès significatifs pour entamer la réforme constitutionnelle, mettre fin à l’impunité, et répondre aux préoccupations relatives aux droits de l’homme.
- Le Groupe de travail du Conseil sécurité de l’ONU sur les enfants et les conflits armés doit fixer des délais à respecter pour la mise en place du plan d’action. Si le gouvernement birman ne parvient pas à respecter ces délais, le recrutement et la mobilisation des enfants par les dirigeants militaires doivent être abordés à travers l’adoption de mesures ciblées, conformément à la Résolution 2068 adoptée par le Conseil de sécurité de l’ONU en Avril 2012 et la déclaration présidentielle du 17 Juin 2013.
Organisations signataires:
1. ALTSEAN-Burma
2. Arakan Observer Group
3. Asia-Pacific Solidarity Coalition
4. Association Suisse-Birmanie (Switzerland)
5. Burma Action Ireland
6. Burma Campaign Australia
7. Burma Campaign UK
8. Burma Centre Delhi (India)
9. Burma Partnership10. Burmese Rohingya American Friendship Association
11. Center for People’s Dialogue-Sri Lanka
12. Child Labor Coalition (USA)
13. Community Action Network (Malaysia)
14. Dignity International
15. Forum for Democracy in Burma
16. Free Burma Campaign (South Africa)
17. Free Burma Philippines Coalition
18. Free the Slaves(USA)
19. Info Birmanie (France)
20. Institute for Asian Democracy
21. Inter Pares(Canada)
22. Journalists’ Forum Assam (India)
23. National Democratic Party for Human Rights (exiled), Southeast Asia Regional Office,Malaysia
24. Pax Romana-ICMICA
25. People’s Forum on Burma (Japan)
26. Rohingya Arakanese Refugee Committee (Malaysia)
27. Rohingya Concern International (USA)
28. Rohingya Youth Development Forum (Burma)
29. Society for Threatened Peoples (Germany)
30. Thai Committee for Refugees Foundation
31. The Best Friend Burmese Library (Thailand)
32. United to End Genocide
33. US Campaign for Burma
