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CP 21 décembre 2018 – Par décision du 21 décembre 2018, le Conseil de l’Union Européenne ajoute sept noms à la liste des personnes sanctionnées en raison de leur responsabilité dans les graves violations des droits humains commises en Birmanie.

Le 25 juin dernier, le Conseil de l’UE avait adopté une liste initiale de sept hauts responsables des forces armées et de la police des frontières sanctionnés « pour avoir participé ou avoir été liés aux atrocités et aux graves violations des droits de l’Homme commises contre la population Rohingya dans l’État d’Arakan ».

Compte tenu des constatations de la Mission d’établissement des faits de l’ONU, la liste des personnes sanctionnées aujourd’hui concerne de graves violations des droits humains commises dans l’état d’Arakan, mais aussi dans les états Shan et Kachin. Les sanctions comprennent le gel des avoirs à l’étranger des personnes visées et l’interdiction d’entrée au sein de l’UE.

Info Birmanie salue ces sanctions, par lesquelles l’UE accentue la pression à l’encontre de la Birmanie. Elles visent désormais quatorze officiers militaires et responsables de la police des frontières et c’est ainsi, plutôt qu’en levant ses préférences commerciales, que l’UE doit orienter son action. Il est cependant particulièrement regrettable que le commandant en chef de l’armée birmane, Min Aung Hlaing, responsable direct des nombreuses violations des droits humains, ne figure toujours pas sur la liste des hauts-gradés sous sanctions.

Sont visés les individus suivants :

• Ba Kyaw, sergent-chef au 564e bataillon d’infanterie légère des forces armées de la Birmanie (Tatmadaw). Il a commis des atrocités et de graves violations des droits de l’homme, y compris le meurtre, la déportation et la torture, contre les Rohingya dans l’État de Rakhine durant le second semestre de 2017. En particulier, il a été identifié comme l’un des principaux auteurs du massacre de Maung Nu le 27 août 2017.

• Tun Naing, officier commandant la base de la police des frontières à Taung Bazar. En cette qualité, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme contre les Rohingya dans l’État de Rakhine commises par la police des frontières à Taung Bazar, autour du 25 août 2017, avant et après, y compris la détention forcée, les mauvais traitements et la torture.

• Khin Hlaing, général de brigade qui est l’ancien commandant de la 99e division d’infanterie légère et l’actuel commandant du commandement Nord-Est des forces armées de la Birmanie (Tatmadaw). En tant que commandant de la 99e division d’infanterie légère, il a supervisé des opérations militaires dans l’État Shan en 2016 et début 2017. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises dans l’État Shan au cours du second semestre de 2016 par la 99e division d’infanterie légère contre des villageois appartenant à une minorité ethnique. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, la détention forcée et la destruction de villages.

• Aung Myo Thu, commandant d’une unité de campagne de la 33e division d’infanterie légère des forces armées de la Birmanie (Tatmadaw). En tant que commandant d’une unité de campagne de la 33e division d’infanterie légère, il a supervisé des opérations militaires dans l’État de Rakhine en 2017. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre les Rohingya dans l’État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par la 33e division d’infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et la détention forcée.

• Thant Zaw Win, commandant au 564e bataillon d’infanterie légère des forces armées de la Birmanie (Tatmadaw). En cette qualité, il a supervisé des opérations militaires dans l’État de Rakhine et il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre les Rohingya dans l’État de Rakhine par le 564e bataillon d’infanterie légère, notamment le 27 août 2017 dans le village de Maung Nu et ses alentours. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l’incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingya.

• Kyaw Chay, caporal de la police des frontières. Il a été basé à Zay Di Pyin et a commandé la base de la police des frontières à Zay Di Pyin autour du 25 août 2017 quand la police des frontières placée sous son commandement a commis une série de violations des droits de l’homme. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre les Rohingya dans l’État de Rakhine par la police des frontières au cours de cette période. Il a également participé à de graves violations des droits de l’homme. Ces violations comprennent des mauvais traitements infligés aux détenus et la torture.

• Nyi Nyi Swe, général de division, il est l’ancien commandant du commandement Nord des forces armées de la Birmanie (Tatmadaw). En cette qualité, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises dans l’État Kachin de mai 2016 à avril 2018 (jusqu’à sa nomination comme commandant du commandement Sud-Ouest) par le commandement Nord, y compris des mauvais traitements infligés aux civils. Il est aussi responsable durant cette période d’entrave à la fourniture de l’aide humanitaire aux civils qui en ont besoin dans l’État Kachin, notamment du blocage des transports de denrées alimentaires.

 

Contact presse :

Sophie Brondel
sophie@infobirmanie.org
tel : 07 62 80 61 33 / numéro provisoire : 06 19 65 34 00

Le 9 novembre 2018, 42 ONG humanitaires présentes sur le terrain en Birmanie et au Bangladesh ont publié une lettre ouverte pour faire part de leur très grande inquiétude à l’annonce du rapatriement programmé de Rohingya ayant trouvé refuge au Bangladesh. Elles soulignent l’effroi des Rohingya qui découvrent ce projet et les risques auxquels ils seraient exposés en cas de retour en Birmanie.

Les autorités bangladaises et birmanes ont en effet annoncé avoir programmé le rapatriement de quelques 2000 Rohingya à compter de la mi-novembre, dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord conclu entre les deux pays à ce sujet en novembre 2017. Les Rohingya concernés sont censés passer par le centre de réception de Nga Khu Ya, avant d’être transférés dans le camp de transit de Hla Poe Kaung.

Cette annonce s’inscrit dans un contexte d’échéances électorales pour le Bangladesh et de pressions internationales pour la Birmanie. Or, ce rapatriement annoncé, soutenu par la Chine, loin de représenter une quelconque avancée pour les Rohingya, les expose à de nouvelles persécutions.

La situation actuelle est critique : les Rohingya ne disposent d’aucun statut protecteur au Bangladesh et Human Rights Watch indique que les listes de Rohingya destinés à être « rapatriés » ont été établies sans que les principaux intéressés ne soient consultés, ni informés. Le processus en cours ne répond à aucun standard international. Les Rohingya devraient en particulier bénéficier du principe de non-refoulement, selon lequel aucun réfugié ne peut être renvoyé dans le pays dans lequel il craint d’être persécuté sans qu’il y consente.

Le Haut-Commissariat aux Réfugiés (HCR), qui n’a pas été associé à l’établissement des listes, a d’ores et déjà rappelé, comme le font les 42 ONG signataires de la lettre ouverte, que les conditions pour un retour des Rohingya ne sont pas réunies. Tant les enquêteurs de l’ONU que les acteurs de terrain appellent le Bangladesh et la Birmanie à renoncer à ce projet. Car les Rohingya sont exposés à un « haut risque de persécution » en Birmanie. La rapporteur spécial sur les droits humains en Birmanie, Mme Yanghee Lee, fait aussi état des très fortes craintes exprimées par les Rohingya à Cox’s Bazar : ils redoutent de voir leurs noms sur les listes établies.

Frontier Myanmar rapporte par ailleurs dans son édition du 5 novembre 2018 qu’un adolescent Rohingya qui faisait paître ses vaches aurait été blessé par balle à la suite de tirs émanant d’un poste de sécurité birman au niveau du no man’s land qui sépare la Birmanie et le Bangladesh. Un officiel bangladais sous couvert d’anonymat aurait affirmé que cet incident pourrait en réalité avoir pour but de différer le rapatriement des Rohingya.

Cela ne ferait que confirmer nos craintes sur la nature véritable du rapatriement annoncé : un « élément de communication » des autorités birmanes dans un contexte de pression internationale accrue, sans qu’aucune mesure n’ait été prise pour garantir les droits et la sécurité des Rohingya en Birmanie. Le contexte reste au déni des crimes documentés par les enquêteurs de l’ONU et la situation des quelque 128 000 Rohingya qui se trouvent encore dans des camps de déplacés dans l’état d’Arakan, camps dont la fermeture a été annoncée, reste très préoccupante.

Comme en réaction aux très fortes critiques exprimées sur le rapatriement planifié, les autorités bangladaises ont sollicité le HCR pour qu’il s’assure du caractère volontaire de chaque retour de Rohingya en Birmanie. Ce qui devrait retarder, si ce n’est empêcher, le démarrage du processus de rapatriement annoncé. Les autorités birmanes ont quant à elles estimé que le Bangladesh serait responsable en cas de retard et déclaré qu’elles étaient prêtes à accueillir les rapatriés. En arrière-plan, la Chine encourage vivement la mise en route du rapatriement comme « solution » à la crise.

Il ne s’agit pourtant que de s’assurer que les droits des Rohingya sont respectés. Ces derniers doivent en effet être associés à tout processus de rapatriement. Et celui-ci doit être conditionné à des garanties préalables et effectives en matière de sécurité, de liberté de mouvement et de droits. Les causes profondes de la crise doivent d’abord être traitées.

Il en va de la vie et de la sécurité des Rohingya qui, déjà durement éprouvés, ne peuvent de nouveau être exposés à des persécutions et des violences. La communauté internationale, les organisations de défense des droits humains et les organisations humanitaires doivent rester mobilisées.

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Le mercredi 24 octobre 2018, Marzuki Darusman, président de la Mission d’établissement des faits de l’ONU sur la Birmanie, a présenté ses conclusions au Conseil de sécurité de l’ONU. La veille, le rapport des enquêteurs de l’ONU avait été présenté à l’Assemblée générale.

Cette présentation devant le Conseil a été faite à la demande de neuf Etats membres du Conseil de sécurité, parmi lesquels la France. Cette initiative ne peut qu’être saluée. Sans surprise, la Chine et la Russie se sont opposées à la tenue de cette réunion, mais n’ont pu l’empêcher, en application des règles de fonctionnement du Conseil.

En marge de cette réunion, Marzuki Darusman a déclaré que le génocide des Rohingya en Birmanie se poursuivait, en précisant qu’à l’exception des tueries, toutes les autres caractéristiques de ce crime de masse étaient toujours présentes. Devant le Conseil de sécurité, il a en particulier appelé à ce que ce dernier saisisse la Cour pénale internationale ou crée un tribunal ad hoc. Il a rappelé que la mise en cause des principaux responsables des crimes les plus graves en droit international, nommés par les enquêteurs de l’ONU, est indispensable à tout processus de réconciliation nationale. Et qu’il n’existe aujourd’hui aucune perspective de justice pour les victimes en Birmanie. Des Rohingya continuent de fuir la Birmanie par centaines chaque mois et aucune mesure significative en terme de justice et de droits n’a été adoptée par les autorités birmanes, qui jusqu’à présent, ne reconnaissent ni l’existence, ni l’ampleur des crimes perpétrés.

La présentation de ce rapport devant le Conseil de sécurité marque un tournant pour la communauté internationale. Il en va de la raison d’être de cette institution. Sur la base des éléments portés à sa connaissance, le Conseil de sécurité de l’ONU doit adopter des mesures significatives, en particulier en matière de justice. Pour espérer mettre un terme aux cycles de violence récurrents que connaît la Birmanie, dans l’état d’Arakan, mais aussi dans d’autres états, en particulier du nord et de l’est, et pour ne pas priver la Charte des Nations Unies de tout sens, l’ONU doit agir. C’est précisément face à de telles situations qu’autorité a été donnée au Conseil de sécurité pour agir.

Il appartient à la France, aux côtés de ses homologues, d’appuyer officiellement les recommandations portées par Marzuki Darusman devant le Conseil de sécurité :

• saisine de la Cour pénale internationale ou création d’un tribunal ad hoc
• adoption de sanctions individuelles ciblées contre les hauts-gradés de l’armée désignés par le rapport des enquêteurs de l’ONU, en particulier le commandant en chef de l’armée, le général Min Aung Hlaing
• embargo sur les armes
• interdiction de toute transaction avec les entreprises affiliées à l’armée birmane

Communiqué conjoint de l’EBN  (European Burma Network)

L’Union Européenne devrait sanctionner les militaires, plutôt que de retirer les préférences commerciales accordées à la Birmanie dans le cadre du programme « Tout sauf les armes » / « Everything but arms » (EBA).

Les membres de l’EBN s’inquiètent des informations selon lesquelles la commissaire européenne de l’Union Européenne (UE), Cecilia Malmström, envisage de remettre en cause ce programme, supposément pour faire pression sur la Birmanie dans un contexte de violations massives des droits humains.

Une telle mesure risque en effet d’avoir un impact disproportionné sur la population birmane dans son ensemble, qui n’est guère responsable des violations des droits humains dont les Rohingya et d’autres minorités sont les victimes, et qui en réalité est elle-même victime d’un manque de démocratie effective et d’un déficit en droits humains en Birmanie. En lieu et place de la mesure projetée, l’UE devrait imposer des sanctions ciblées contre les militaires birmans et leurs plus hauts responsables, mis en cause pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre, voire même pour génocide au vu des conclusions de la mission d’établissement des faits de l’ONU.

L’impact d’une éventuelle exclusion de la Birmanie du programme « Tout sauf les armes » serait par ailleurs probablement limité, comparé à d’autres mesures envisageables et qui existent en option. Le secteur birman du vêtement et ultimement les employés de ce secteur seraient probablement les principales victimes de la remise en cause des préférences commerciales envisagée, tandis que les exportations du secteur représentent une très large part des échanges commerciaux de la Birmanie avec l’UE. Le risque existe par ailleurs que ces mesures soient mal perçues par les populations et mises sur le compte des Rohingya, ce qui ne ferait que renforcer l’hostilité à leur encontre, à laquelle il s’agit précisément de remédier. Existe aussi le risque que l’impact sur les gens ordinaires discrédite toutes les sanctions dans l’esprit du public et dans les médias, ce qui compliquera l’adhésion de la population à des sanctions mieux à même d’avoir un réel impact.

Les sanctions de l’UE à l’encontre de la Birmanie ont été inappropriées par rapport aux violations massives des droits humains commises. Jusqu’à présent, les seules sanctions adoptées par l’UE sont une extension de l’embargo sur les armes et l’adoption de mesures visant à interdire le séjour et à geler les avoirs de sept individus. Tandis que le commandant en chef de l’armée birmane, le général Min Aung Hlaing, accusé par l’ONU des crimes les plus graves en droit international, ne figure pas sur cette liste.

Toute action entreprise et toute sanction imposée par l’UE doit avant tout cibler les militaires birmans et leurs intérêts, et minimiser autant que possible l’impact sur la population birmane.

Par conséquent, l’EBN (European Burma Network) enjoint à l’UE de :  

1. rejeter toute proposition visant à exclure la Birmanie du programme « tout sauf les armes » / « everything but arms » EBA
2. soutenir pleinement les conclusions et les recommandations du rapport de la mission d’établissement des faits de l’ONU et agir sur leur base
3. soutenir une saisine de la Cour pénale internationale (CPI) par le Conseil de sécurité de l’ONU et appeler à ce que ce dernier impose un embargo global sur les armes en Birmanie
4. imposer des mesures interdisant aux entreprises européennes de faire affaire avec les entreprises birmanes détenues ou contrôlées par les militaires, et interdire l’accès aux marchés financiers européens à ces sociétés
5. Cesser de financer et de former les forces de police birmanes sous contrôle militaire, lesquelles utilisent encore la torture et sont responsables de l’arrestation et du placement en détention des deux journalistes de Reuters emprisonnés.

Signataires (membres & observateurs de l’EBN) :

Actions Birmanie – Belgique

Burma Action Ireland – Irlande

Burma Campaign UK – Royaume-Uni

Burmese Rohingya Organisation UK

Christian Solidarity Worldwide

Civil Rights Defenders

Info Birmanie – France

Society for Threatened Peoples – Allemagne

Swedish Burma Committee – Suède

The Olof Palme International Center

*Le réseau EBN rassemble des organisations européennes sur la Birmanie, des organisations de défense des droits humains et des communautés originaires de Birmanie basées en Europe, pour un soutien commun au peuple birman qui aspire à la démocratie et au respect des droits humains.