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Compétence universelle en Argentine : communiqué de membres de l’EBN (European Burma Network)

Compétence universelle en Argentine : communiqué de membres de l’EBN (European Burma Network)

CP 18 Juin 2020 –  Des membres de l’European Burma Network (EBN) saluent la perspective de voir la procédure ouverte en Argentine au nom de la compétence universelle se poursuivre s’agissant des crimes perpétrés à l’encontre des Rohingya.    

La Cour d’appel fédérale de Buenos Aires a invalidé la décision d’un tribunal argentin qui avait décidé de ne pas poursuivre la procédure initiée à l’encontre de responsables militaires et civils en Birmanie pour leur rôle dans les atrocités perpétrées à l’encontre des Rohingya.

L’année dernière, une plainte avait été déposée au nom de la compétence universelle en Argentine. Mais un tribunal de première instance avait rejeté la plainte en décembre 2019, au motif que celle-ci ferait doublon avec l’enquête ouverte par la Cour Pénale Internationale (CPI). La décision qui vient d’être rendue indique que la juridiction argentine doit se rapprocher officiellement de la CPI pour recueillir davantage d’informations avant de prendre une décision définitive sur la poursuite, ou pas, de la procédure argentine.

Nous espérons que cette recherche d’informations relative à l’enquête de la CPI montrera que le risque de faire « double-emploi » est faible. La Birmanie n’étant pas un Etat partie au Statut de Rome, la CPI n’est pas compétente pour lancer une enquête concernant des crimes commis sur le territoire birman. En 2018 cependant, la CPI a décidé qu’elle avait compétence pour connaître des crimes commis contre les Rohingya au motif que certains des crimes allégués ont eu lieu sur le territoire d’un Etat partie. Le Bangladesh ayant ratifié le Statut de Rome, la CPI a pu lancer une enquête en novembre 2019 concernant les crimes allégués qui se sont produits au passage de la frontière entre les deux pays, notamment le crime de déportation ou de transfert forcé de population, qui constitue un crime contre l’Humanité. La compétence de la Cour est cependant circonscrite à tout crime s’étant produit dans le cadre du passage de la frontière.

Une enquête ouverte au nom de la compétence universelle permettrait de se pencher sur les crimes commis à l’encontre des Rohingya sur le territoire birman, y compris sur le meurtre allégué de centaines d’hommes, de femmes et d’enfants Rohingya dans le village de Tula Toli. Cette enquête accroîtrait également l’espoir des autres victimes des méthodes brutales de l’armée à travers le pays.

Ouvrir une enquête en Argentine viendrait compléter les autres initiatives internationales visant à faire rendre des compte aux auteurs des crimes commis contre les populations de Birmanie, et non les dupliquer. Nous saluons donc la remise en cause, par la Cour d’appel fédérale argentine, de la décision initialement rendue.

Toutes les initiatives internationales en vue de rendre justice et de faire rendre des comptes aux auteurs des crimes les plus graves en droit international – y compris la compétence universelle – sont importantes et nécessaires, dans la mesure où le système judiciaire birman s’est montré incapable de faire face à l’impunité persistante de l’armée birmane mise en cause pour les crimes les plus graves.

Communiqué dans sa version originale (anglais)

Signataires :

Burma Campaign UK
Burma Human Rights Network
Burmese Rohingya Organization UK
Christian Solidarity Worldwide
Civil Rights Defenders
Info Birmanie
Society for Threatened Peoples in Germany
Swedish Burma Committee
Swiss Burma Association

Covid-19 : une arme au profit du pouvoir et de la répression

Covid-19 : une arme au profit du pouvoir et de la répression

2 juin 2020 – Progressive Voice publie aujourd’hui un nouveau rapport sur la manière dont l’armée birmane a – avec l’aval de la Ligue Nationale pour la Démocratie (LND) – fait de la pandémie de Covid-19 une arme aux fins d’intensification de sa répression à l’encontre des communautés ethniques, des défenseurs des droits de l’Homme et des médias, tout en promouvant une vision du pays dans laquelle son rôle permanent dans la vie politique est assuré.

A NATION LEFT BEHIND: Myanmar’s Weaponization of COVID-19

Ce rapport commence le 23 mars, date à laquelle le gouvernement a fait trois déclarations qui ont ensuite permis le renforcement du pouvoir des militaires : l’annonce de la présence de la maladie dans le pays, la qualification de l’Armée de l’Arakan (AA) en tant qu’organisation terroriste et l’ordre du Ministère de la communication et des transports de bloquer les sites d’information véhiculant de « fausses informations ».

Les auteurs de ce rapport soulignent qu’ « au mieux l’administration LND est un partenaire silencieux des crimes de l’armée ; au pire elle a mis en place un cadre juridique qui facilite la poursuite des violations des droits humains par l’armée, sur fond de crise sanitaire mondiale majeure ».  

Lien vers le rapport complet (en anglais)

Lien vers le communiqué de presse (en anglais)

Contact : Khin Ohmar, Présidente de Progressive Voice : khinohmar@progressive-voice.org  info@progressive-voice.org

Rapport de la Birmanie devant la CIJ : quel espoir de changement pour les Rohingya ?

Rapport de la Birmanie devant la CIJ : quel espoir de changement pour les Rohingya ?

29 mai 2020 – Ce mois de mai devait être pour le gouvernement birman l’occasion de répondre aux accusations portées par la communauté internationale et plus particulièrement par la Gambie qui a traduit l’Etat birman devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) de La Haye pour violation de la Convention de 1948 sur le génocide. Mais alors que les autorités devaient produire un premier rapport pour le 23 mai, attestant de la mise en œuvre des mesures de protection de la minorité Rohingya décidées par la CIJ, elles jouent en réalité un double jeu. Aux tentatives diplomatiques qu’elles projettent sur la scène internationale, s’ajoute une stratégie nationaliste sur le terrain qui cherche à légitimer ses agissements. De ce fait, le gouvernement birman manque de crédibilité à l’échelle internationale.

Difficile de croire en l’application des mesures décidées par la CIJ, car peu d’éléments la garantissent, et le contexte n’y semble pas favorable non plus. En effet, la situation d’urgence sanitaire, les élections législatives générales de novembre qui approchent et l’échec de la réforme de la Constitution ne jouent pas en faveur de la mise en œuvre de mesures visant à protéger les Rohingya de « tout risque [d’]un préjudice irréparable » et à prévenir la destruction de preuves.

De plus, alors qu’un appel à un cessez-le-feu national a été lancé dans le pays, l’armée birmane (Tatmadaw) refuse d’arrêter les combats qui l’opposent à l’Armée de l’Arakan (AA) – qualifiée par les autorités d’organisation terroriste. La Tatmadaw faisait par ailleurs de nouveau – peu de temps avant l’échéance du 23 mai – référence à une supposée menace terroriste de l’Arakan Rohingya Salvation Army (ARSA) dans la région. Six mois après le début de la procédure lancée par la Gambie, c’est donc un sentiment d’échec qui parcourt les acteurs internationaux et les ONG, alors que la communauté internationale se détourne largement de la question en ce temps d’épidémie et que l’ONU fait de nouveau état de crimes de guerre, voire de crimes contre l’Humanité, commis dans le cadre des combats en cours.

Dans un webinaire du 20 mai dernier organisé par le Global Justice Center, l’ancienne Rapporteuse Spéciale de l’ONU sur la Birmanie Yanghee Lee rappelle que 99 civils ont été exécutés ce mois-ci dans l’Etat d’Arakan, sans compter les villages brûlés, les civils torturés, violés, et ce par la Tatmadaw. Face à cet état des lieux, la communauté internationale est en droit de se demander quelles mesures ont été prises par le gouvernement birman pour protéger les Rohingya dans la région.

Les autorités birmanes ont remis leur rapport à la CIJ à ce sujet le 22 mai. Celui-ci n’est pas destiné au public, mais plusieurs ONG et observateurs attendent au minimum un communiqué de presse pour prendre connaissance de ces mesures. C’est le cas de l’association des Rohingya du Royaume-Uni (BROUK). Son président Tun Khin condamne l’immobilisme du gouvernement birman qui « permet encore aujourd’hui au génocide de continuer ».

Ce premier rapport est l’occasion de jauger de la motivation du gouvernement birman dans le règlement de la crise Rohingya. La CIJ attend de sa part des mesures concrètes,  allant au-delà de la superficialité des discours prononcés récemment par le gouvernement (un condamnant les actes génocidaires et appelant les militaires à ne pas en commettre, et un autre condamnant les discours haineux se propageant dans la population à l’encontre des Rohingya). Car malgré ces discours, aucune garantie n’a été donnée par le gouvernement birman, d’autant qu’il semble limiter sa compréhension des actes génocidaires au massacre à grande échelle d’une population. Or, comme le souligne Laeticia Van den Assum, membre de la commission Kofi Annan, il faut y inclure des actions telles que la marginalisation d’une population, la restriction de son accès à la nourriture et à une éducation, etc. En ce sens, le refus des autorités, encore aujourd’hui, d’appeler les Rohingya par leur nom, leur préférant celui de « Bengalis » est la preuve que le gouvernement cherche à nier leur appartenance au pays.

Le rapport du 22 mai, pour qu’il soit vu comme utile pour le travail de la CIJ, doit donc se concentrer sur plusieurs volets afin d’être crédible. Premièrement, le problème majeur en Birmanie se trouve au cœur de l’arsenal juridique du pays, qui légitime son système oppressif. Les autorités birmanes doivent donc engager une réforme de leur système juridique afin de le rendre conforme avec le droit international des droits de l’Homme. Elles doivent également statuer sur le rapatriement des Rohingya présents majoritairement au Bangladesh et en Malaisie, afin de résoudre la crise migratoire et humanitaire qui déstabilise l’ensemble de la région. Enfin, la liberté de culte et la diversité de l’identité birmane doivent être inscrites au cœur des institutions du pays, nécessitant alors une réforme de la Constitution. Si la Birmanie n’aborde pas ces sujets auprès de la CIJ ce serait alors la preuve de son manque d’investissement auprès de la communauté internationale dans la résolution de la crise Rohingya.

Se concentrer sur les mesures nécessaires au niveau juridique dans l’espoir de rendre justice à la population Rohingya est primordial. La réforme juridique du pays est une étape nécessaire dans la reconstruction et la pacification des relations inter-ethniques allant dans le sens des conventions du droit international des droits de l’Homme. En effet, un des problèmes majeurs de la crise est l’impunité des militaires, ainsi que l’absence d’Etat de droit qui fragilisent la confiance des civils envers le gouvernement. Plus tôt ce mois-ci la vidéo de plusieurs soldats de la Tatmadaw passant à tabac cinq civils de l’état d’Arakan accusés de faire partie de l’AA a grandement attiré l’attention des médias. Cette situation, loin d’être isolée, a été l’occasion pour l’état-major de mettre la responsabilité des exactions dans l’état d’Arakan sur des soldats peu gradés, niant toute préméditation au niveau du commandement national. Quant aux rares militaires condamnés pour le meurtre de Rohingya, ils ont été libérés « en douce » peu de temps après leur condamnation, comme l’a dévoilé Reuters l’année passée. De plus, la notion de « crime de guerre » n’existe pas dans le système juridique birman, empêchant toute condamnation envers l’état-major responsable de crimes, que ce soit dans l’état d’Arakan ou dans les états Shan et Kachin. Le règlement judiciaire de la crise devra donc passer par une réforme du système, qui se fait d’autant plus pressante en ces temps d’épidémie où les autorités militaires et civiles coopèrent de plus en plus, donnant aux soldats un pouvoir accru sur la population afin de lutter contre l’épidémie.

Mais si la réforme doit cibler les militaires, elle doit également s’occuper des droits des populations. En effet, l’oppression systématique de certains groupes ethniques est la conséquence de la ségrégation spatiale qui s’opère dans tout le pays. Le récent rapport « Freedom of Movement in Rakhine State » de mars 2020 mené par the Independent Rakhine Initiative propose une étude détaillée de cette ségrégation qui s’opère au niveau des différents groupes ethniques et de leur degré de citoyenneté. En fonction de sa carte de citoyenneté (rouge ou verte) chaque individu est libre ou non de traverser différents villages, voire de quitter son état d’origine. Or, du côté des Rohingya cette citoyenneté leur est refusée depuis la loi de 1982 adoptée sous la dictature de Ne Win. Cet état de fait n’a encore jamais été remis en question par les gouvernements suivants, alors qu’il structure une grande partie du système d’oppression birman. La Birmanie doit donc se pencher sur la question de la liberté de mouvement de ses citoyens ainsi que sur la citoyenneté des Rohingya.

Mais si la Birmanie a beaucoup à faire pour se conformer à la décision de la CIJ, la communauté internationale n’est pas en reste,  puisque son rôle d’avocat pour la cause Rohingya et le règlement de la crise reste primordial. En effet, la procédure ouverte par la Gambie en novembre dernier ne marque pas la fin du combat, mais au contraire le début d’un espoir pour déboucher sur une véritable réforme du pays. Les institutions internationales touchées de près ou de loin par cette question souffrent cependant de leur manque d’efficacité dans le cadre d’une crise qui dure depuis des décennies.

Tout d’abord, la longueur de la procédure devant une instance comme la CIJ pose problème dans le cadre d’une crise où la vie de milliers de personnes est en danger. Il existe par ailleurs une critique de plus en plus cinglante des organisations intergouvernementales telles que nous les connaissons aujourd’hui. Des systèmes comme l’ONU ou encore l’ASEAN se sont trouvés désœuvrés face à la crise Rohingya, que ce soit à cause du système de veto au sein du Conseil de Sécurité ou par la trop grande politisation de l’ASEAN. C’est pourquoi, beaucoup d’observateurs, comme Yanghee Lee, appellent à une refonte de ces systèmes, notamment onusiens, afin de mieux répondre aux défis internationaux tels que la crise humanitaire et migratoire des Rohingya.

Un pan important de cette refonte doit également se comprendre comme une plus grande attention portée aux populations directement touchées. La militante Rohingya Wai Wai Nu appelle en effet à une meilleure écoute des leaders Rohingya sur le terrain. Car, même si la communauté internationale parvient un jour à rendre justice à cette population, il est primordial, selon elle, de prendre en compte une dimension plus holistique de la justice capable d’englober l’ensemble des traumatismes et dommages subis par les Rohingya. Le règlement de la crise Rohingya doit passer par le développement économique et social de l’état d’Arakan en mobilisant l’ensemble des groupes ethniques dans l’optique de construire des relations inter-communautaires pacifiques et durables. En un mot, la communauté internationale se doit d’évoluer dans le champ de l’humanitaire, en adoptant des mesures plus efficaces pour limiter les souffrances physiques et psychologiques des populations. Mais elle doit aussi maintenir la situation des Rohingya à l’agenda politique et se montrer présente dans un contexte sanitaire plus qu’incertain qui risque de détourner une certaine attention des sociétés occidentales.

Face à cette situation, et au vu de l’inaction des autorités birmanes, le contenu du rapport remis à la CIJ le 22 mai est attendu de tous afin de jauger des motivations du gouvernement birman. Ce qu’attend la CIJ et plus largement la communauté internationale, c’est une refonte du système juridique birman, qui doit abandonner les fondements de son oppression systémique des minorités ethniques, afin de se conformer aux conventions du droit international, et notamment à la Convention sur le génocide, signée par la Birmanie en 1956, mais qui n’a débouché depuis sur aucune conséquence légale. Malheureusement, l’objectif de la Birmanie aujourd’hui semble être avant tout de faire taire les critiques de la communauté internationale tout en restant à la surface du sujet, plutôt que de remettre en question un système d’oppression qui bénéficie à une élite politique et sociale nationaliste qui refuse la diversité comme marqueur de son identité.

Juliane Barboni

crédit photo  : Margot Meyer

VOLTALIA doit mettre un terme à ses relations commerciales avec une société liée à l’armée birmane

VOLTALIA doit mettre un terme à ses relations commerciales avec une société liée à l’armée birmane

Paris, le 26 mai 2020 – Alors que l’ONU accuse l’armée du Myanmar de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, que la mission des Nations unies sur le Myanmar a alerté dès septembre 2018 sur le fait que toute opération commerciale avec les forces de sécurité birmanes était indéfendable eu égard aux risques élevés de violations des droits humains, VOLTALIA continue de fournir de l’électricité à l’opérateur télécom MyTel lié à l’armée birmane.

Sherpa, Info Birmanie, Reporters sans frontières (RSF) et Justice For Myanmar ont adressé un courrier demandant à VOLTALIA, société française spécialisée dans la fourniture d’électricité renouvelable, de mettre un terme à sa relation commerciale avec MyTel qui figure sur la liste établie par l’ONU des sociétés birmanes qui auraient contribué, directement ou indirectement, aux violations graves du droit international humanitaire. 

VOLTALIA est détenue par le Groupe Mulliez (la galaxie Mulliez réunit Décathlon, Auchan, Leroy Merlin ou encore Boulanger). Nous interpellons donc également l’actionnaire principal de VOLTALIA (69,85%), Creadev, le fond d’investissement de la famille Mulliez. Nous comptons sur la vigilance de la Proparco (4,10%) et de la Banque Européenne de Reconstruction et de Développement (BERD) (2,78%), également investisseurs de Voltalia.

En septembre 2019, la mission d’établissement des faits de l’ONU a consacré un rapport à l’emprise de l’armée birmane sur l’économie du pays[1]. Celui-ci fournit notamment une liste non exhaustive de groupes de sociétés birmans contrôlés ou détenus par l’armée qui auraient contribué, directement ou indirectement, à des violations graves du droit international humanitaire et des droits de l’Homme (en particulier dans les régions où les violations des droits humains sont les plus graves et répandues).

Parmi les entreprises listées figure l’opérateur télécoms MyTel, partiellement détenu par les forces armées, et qui financerait les mouvements extrémistes commettant des exactions contre les minorités du pays. D’autres partenaires occidentaux ont cessé leur relation commerciale avec l’opérateur MyTel et Western Union a mis un terme à ses liens avec une banque contrôlée par l’armée.

La mission d’établissement des faits de l’ONU a appelé la communauté internationale à couper tout lien avec l’armée birmane et le vaste réseau d’entreprises qu’elle contrôle et sur lequel elle s’appuie car « toute activité d’une entreprise étrangère impliquant l’armée du Myanmar et ses deux conglomérats (MEHL et MEC) pose un fort risque de contribuer à, ou d’être lié à, des violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire. A minima, ces entreprises étrangères alimentent la capacité financière de l’armée».[2]

Selon Sophie Brondel d’Info Birmanie, « mise en cause pour les crimes les plus graves en droit international, l’armée birmane continue d’agir en toute impunité. Il est grand temps que toutes les entreprises françaises mettent en œuvre la recommandation de l’ONU qui devrait être appuyée politiquement au plus haut niveau ».

La situation est d’autant plus criante que le 23 mars 2020, le gouvernement du Myanmar annonçait le blocage de 221 sites Internet comprenant ceux de plusieurs médias indépendants, qui apportaient une information fiable aux citoyens du pays. Une décision attentatoire à la liberté d’expression et à la liberté de la presse mise en œuvre par l’opérateur télécom MyTel, client de VOLTALIA.

Notre demande s’inscrit dans le contexte du lancement de la campagne “Justice for Myanmar” qui vise à révéler les liens des entreprises militaires birmanes avec les violations des droits humains et faire pression sur les entreprises multinationales qui collaborent avec elle.

Alors qu’elle affiche des valeurs d’intégrité et de transparence, VOLTALIA continue de collaborer directement avec une entreprise liée à l’armée birmane. « Au moment où la pandémie mondiale de COVID rend vital l’accès à une information libre et indépendante, il existe un risque que l’électricité fournie par VOLTALIA à MyTel participe d’un système national qui réduit au silence les voix dissonantes, dans un contexte d’atteintes graves aux droits fondamentaux. La relation commerciale doit cesser » selon Clara Gonzales de Sherpa.

Contacts presse

Info Birmanie – Sophie Brondel, sophie@info-birmanie.org ; 07 62 80 61 33

RSF – Daniel Bastard, dbastard@rsf.org ; 06 87 72 61 12

Sherpa – Clara Gonzales, clara.gonzales@asso-sherpa.org ; 06 37 57 39 44

Justice for Myanmar – Yadanar Maung, media@justiceformyanmar.org

Lien vers le courrier

Plus d’information sur la situation au Myanmar

La situation dramatique des droits humains au Myanmar est très documentée : outre de graves atteintes au droit international humanitaire commises entre 2011 et 2018 contre la minorité Rohingya, les experts de l’ONU[3] et des ONG[4] ont fait état de violations sévères des droits les plus élémentaires commises en toute impunité par l’armée birmane. La mission d’établissement des faits de l’ONU sur le Myanmar conclut à l’existence d’éléments susceptibles de caractériser l’intention génocidaire des militaires birmans vis-à-vis de la minorité Rohingya. Elle documente des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis dans l’État de Rakhine, mais aussi des crimes contre l »humanité et des crimes de guerre dans les États Shan et Kachin à l’encontre d’autres minorités, de 2011 à 2019.

[1]A/HRC/42/CRP.3, The economic interests of the Myanmar military, 12 septembre 2019.

Consultable via ce lien https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/MyanmarFFM/Pages/EconomicInterestsMyanmarMilitary.aspx

[2]A/HRC/42/CRPC.3, The economic interests of the Myanmar military, 12 septembre 2019, paragraphe 6 d). (notre traduction)

Consultable via ce lien https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/MyanmarFFM/Pages/EconomicInterestsMyanmarMilitary.aspx

[3]A/HRC/39/64, Rapport de la Mission d’établissement des faits de l’ONU sur la Birmanie, 17 septembre 2018 and A/HRC/39/CRP.2, Report of the detailed findings of the Independent International Fact-Finding Mission on Myanmar, 17 September 2018, para. 87.

https://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/FFM-Myanmar/A_HRC_39_64.pdf

[4]https://www.amnesty.fr/justice-internationale-et-impunite/actualites/au-myanmar-deux-ans-apres-lexode-des-rohingyas-limpunite

Rohingya : les bateaux errants d’une pandémie

Rohingya : les bateaux errants d’une pandémie

20 mai 2020 – La Covid-19 n’arrête pas les migrations. En revanche, la maladie sert d’excuse à de nombreux gouvernements pour restreindre l’accueil des réfugiés et des migrants grâce à la fermeture des frontières. Sous prétexte de mesures sanitaires, ils ignorent les bateaux prêts à accoster après un long et dangereux périple. En Méditerranée et dans le golfe du Bengale, des centaines de personnes se retrouvent ainsi piégées en no man’s land.

Des Rohingya piégés en mer

Dans le contexte de la pandémie mondiale, les conditions qui prévalent dans les camps de réfugiés Rohingya au Bangladesh inquiètent de plus en plus. Fin avril, Human Rights Watch alertait sur des approvisionnements en nourriture et en eau de plus en plus difficiles dans le cadre des restrictions adoptées par le Bangladesh face à la pandémie. Alors que des premiers cas de Covid-19 viennent d’être confirmés dans les camps, l’inquiétude ne fait qu’augmenter.

L’extrême précarité des conditions de vie, l’impossibilité de travailler et l’absence de perspective poussent certains Rohingya à faire confiance aux trafiquants d’êtres humains qui promettent une traversée vers la liberté. Il est ainsi fréquent que des bateaux quittent le Bangladesh en direction de la Malaisie, où les Rohingya espèrent un avenir meilleur. Face à la dégradation des conditions dans les camps, ces départs risquent d’aller en augmentant. Mais à quel prix ?

Avec la crise sanitaire mondiale, les gardes côtes malaisiens refusent que les bateaux accostent et les renvoient en mer. De retour au Bangladesh, ils sont à nouveaux refoulés, abandonnés en mer. Ce procédé – appelé « jeu de ping-pong » par les Nations Unies – annonce une condamnation à mort de centaines de personnes. Selon les associations locales, cinq bateaux seraient actuellement bloqués en mer, sans que l’on puisse les localiser précisément. La semaine passée, Amnesty International faisait état d’environ un millier de personnes piégées en mer.

La Malaisie a reconnu avoir renvoyé en mer plusieurs bateaux, dont le dernier en date au début du mois de mai comptait 200 personnes à son bord. Dans un appel commun du 7 mai 2020, 18 organisations humanitaires internationales – parmi lesquelles Médecins du Monde France, Action contre la Faim et Solidarités International – ont notamment appelé les gouvernements de la sous-région à engager des opérations de recherche et de sauvetage en mer pour secourir ces réfugiés et à leur apporter l’assistance à laquelle ils ont droit.

En avril, un navire chargé de 400 personnes a finalement reçu l’autorisation d’amarrer au Bangladesh après deux mois en mer sans eau potable, nourriture ou soins médicaux. Parmi les passagers se trouvaient environ 150 enfants. Malnutris et déshydratés, les survivants présentaient également des traces de violence physique commises par les trafiquants. Il est estimé qu’au minimum 30 à 70 personnes à bord auraient perdu la vie. Le recensement exact est presque impossible étant donné que les morts sont automatiquement jetés par-dessus bord. Il est par ailleurs monnaie courante de tuer et enterrer ou jeter à la mer tout réfugié qui ne peut pas apporter une rallonge au paiement de la traversée.

L’abandon en mer est illégal

« Je ne connais pas de loi qui stipule qu’on soit autorisé à laisser les gens mourir en mer en cas de pandémie ».[1] Le refoulement des migrants en mer constitue une violation du droit international des droits de l’Homme, du droit international de la mer, du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire. Les Etats sont autorisés à contrôler leurs frontières et à refuser l’entrée aux migrants sous certaines conditions. Cependant, l’impératif d’assistance des personnes en mer est immuable et indérogeable. Cette obligation coutumière existe depuis des centaines d’années et est inscrite aujourd’hui dans plusieurs conventions, notamment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS). Le Bangladesh, la Malaisie, l’Indonésie, Singapour et la Thaïlande, voisins maritimes de la Birmanie, ont tous ratifié cette convention. De plus, en agissant de la sorte, les Etats violent le principe de non-refoulement qui leur interdit de renvoyer des personnes sur un territoire où elles risquent d’être persécutées ou subir d’autres graves violations des droits de l’Homme. Le processus de Bali adopté en 2016, dont tous ces pays sont parties prenantes, vise à une coopération régionale dans la gestion des migrations et la lutte contre la traite des êtres humains. En février 2020, le groupe de travail mis en place dans ce cadre a réaffirmé son engagement pour une réponse humaine aux migrations maritimes clandestines et son soutien pour le respect du principe de non-refoulement. L’ONU encourage l’activation du mécanisme consultatif pour résoudre cette crise humaine dans la mer d’Andaman.

La mise à l’isolement des Rohingya par le Bangladesh

Pendant ce temps, le Bangladesh met à profit la situation actuelle pour mettre à exécution son projet de relocalisation des Rohingya sur le site contesté de Bashan Char. Cet îlot submersible situé dans le golfe du Bengale a fait l’objet d’un plan de réhabilitation, présenté par le Ministre des affaires étrangères, Shahriar Alam. Situé à plusieurs heures du continent en bateau, Bashan Char est particulièrement exposé aux violentes intempéries qui frappent la région.

Sur Bashan Char, les Rohingya seront isolés du monde. La pêche sera leur seule perspective d’emploi et leurs besoins élémentaires tels que la santé ou l’éducation ne seront pas couverts. Mme Yanghee Lee, ex-Rapporteure spéciale de l’ONU sur la situation des droits humains en Birmanie, avait pu visiter le site il y a quelques mois et s’était alarmée que rien ne prouve qu’il soit viable. Les ONG locales et internationales, ainsi que les réfugiés eux-mêmes, n’ont eu de cesse de dénoncer ce projet et de nombreuses voix ont appelé le Bangladesh à renoncer à sa mise en œuvre. Le Ministre avait assuré attendre une évaluation de « l’île » par l’ONU avant d’enclencher la relocalisation, tout en affirmant que seules les personnes « volontaires » y seraient transférées. Pourtant, des dizaines de Rohingya ayant tenté de fuir le Bangladesh par la mer ont été transférés sur le site. Alors que le gouvernement bangladais manque de transparence sur le sujet, les appels lancés depuis des mois contre cette relocalisation rencontrent peu d’écho.

Le cyclone Amphan, actuellement à l’approche, suscite des inquiétudes. Libération, dans son édition du 19 mai 2020, rapporte que « les garde-côtes bangladais évacuent les habitants des îles isolées », sans que l’on sache « si les quelques dizaines de migrants rohingya placés ces dernières semaines en quarantaine sur Bhasan, l’île sur laquelle les autorités bangladaises prévoient de reloger une centaine de milliers de réfugiés, ont pu être ramenés à terre, ou si les autorités estiment que les abris cycloniques flambant neufs seront suffisants.»

Les Rohingya en danger en Malaisie

Les Rohingya s’exposent à d’autres dangers lorsqu’ils prennent la mer. Car les Etats de la sous-région ont tendance à pénaliser les migrants plutôt que les trafiquants. Pendant l’épisode migratoire de 2015 durant lequel près de 3000 personnes étaient bloquées en mer, la Malaisie a finalement accepté d’accueillir 1100 d’entre elles, dont 400 Rohingya. Un an après, ils étaient encore maintenus en détention dans le centre de Belantik. La découverte de 140 corps de Rohingya et Bangladais dans la jungle en 2015 illustre le manque d’efforts dans la lutte contre la traite des êtres humains. En Thaïlande, neuf personnes ont été condamnées, mais aucune ne l’a été en Malaisie. L’ONU incite les Etats à s’inspirer des dispositions du Pacte mondial sur les migrations et du Pacte mondial sur les réfugiés pour assurer des migrations sûres et légales. Elles encouragent également les Etats à enquêter et punir les trafiquants conformément à la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée, signée par les Etats de la sous-région.

Depuis avril 2020, un mouvement populaire de haine se développe en Malaisie à la suite du refoulement des bateaux de Rohingya par les autorités. Les menaces de violences physiques et sexuelles contre la communauté Rohingya se multiplient sur les réseaux sociaux. En pleine pandémie de Covid-19, les habitants considèrent les réfugiés comme responsables de l’importation du virus. De plus, un ministre a déclaré que les Rohingya n’avaient aucun statut légal et qu’ils étaient par conséquent des immigrés illégaux. Dans un communiqué du 11 mai 2020, 84 organisations de la société civile ont interpellé les autorités pour leur demander de ne pas alimenter ce mouvement de haine et y mettre un terme. Elles devraient avant tout condamner publiquement toute forme de haine dirigée contre les Rohingya, que ce soit au sein de la population ou au niveau des responsables politiques.

En Birmanie, la politique menée contre les Rohingya persiste

Alors que la condition des Rohingya sur leurs terres d’exil se fait de plus en plus pressante, elle ne s’améliore pas en Birmanie. Les autorités birmanes ont jusqu’au 23 mai 2020 pour rendre leur premier rapport relatif à la mise en œuvre des mesures provisoires de protection décidées par la Cour Internationale de Justice (CIJ). Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la procédure ouverte par la Gambie à l’encontre de l’Etat birman, accusé de ne pas respecter la Convention de 1948 sur le génocide.

Si quelques centaines de Rohingya poursuivis pour déplacement illégal ont été libérés de prison à l’occasion de l’amnistie présidentielle d’avril dernier, aucune mesure n’a été prise par les autorités pour une mise en œuvre effective des mesures provisoires décidées par la CIJ. Le 9 avril, Human Rights Watch pointait à cet égard l’insuffisance de deux déclarations présidentielles récemment adoptées. Alors que l’échéance du 23 mai approche, celles-ci ressemblent davantage à des effets d’annonce, tandis que l’armée birmane évoque de nouveau une menace de l’Arakan Rohingya Salvation Army (ARSA). David Scott Mathieson, analyste indépendant basé à Rangoun, estime que « l’armée semble créer une « excuse » basée sur la sécurité nationale pour justifier sa violation des mesures provisoires ordonnées par la CIJ ». Il ajoute : « Si le gouvernement birman veut montrer qu’il veut tout mettre en œuvre appliquer ces mesures, alors l’armée doit cesser toute attaque dans l’état d’Arakan et cesser d’utiliser une rhétorique qui perpétue et justifie des actions génocidaires à l’encontre des Rohingya. »

Malheureusement, des Rohingya sont pris pour cible dans le cadre des combats qui opposent l’armée birmane et l’Armée de l’Arakan (AA), de plus en plus dévastateurs au sein de la population civile des états d’Arakan et Chin. L’ONU a récemment dénoncé de possibles crimes de guerre et crimes contre l’Humanité. Avant de terminer son mandat de Rapporteure spéciale de l’ONU, Mme Yanghee Lee évoquait le cas de Rohingya délibérément visés par l’armée lors des combats.

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Si la pandémie de Covid-19 fragilise davantage les plus vulnérables, les Rohingya se trouvent de nouveau – et sans cesse – confrontés à des situations inhumaines face auxquelles la communauté internationale se montre impuissante.

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Marie Quieffin

 

[1] Eric Reidy, « How COVID-19 halted NGO migrant rescues in the Mediterranean”, in The New Humanitarian, 28 April 2020, https://www.thenewhumanitarian.org/news/2020/04/28/EU-migrants-Libya-Mediterranean-NGO-rescues-coronavirus

Sources