Catégorie : Investir en Birmanie

Info Birmanie appelle les entreprises à respecter ce principe avant de mettre en place  tous projet d’investissement en Birmanie.

DÉFINITION

Le « consentement libre, préalable et éclairé » (CLIP) est le principe selon lequel une communauté a le droit de donner ou de refuser de donner son consentement à des projets proposés susceptibles d’avoir une incidence sur les terres qu’elle possède, occupe ou utilise traditionnellement.

Le consentement libre, préalable et éclairé, est une norme internationale clairement établie en matière de droits de la personne et un principe clé du droit international et de la jurisprudence concernant les peuples autochtones[1].

Un investisseur qui souhaite acquérir une terre qui appartient, est occupée ou est utilisée traditionnellement par une communauté, ne peut le faire sans l’accord de celle-ci. Le droit des peuples autochtones d’approuver ou de refuser des mesures ayant une incidence sur leurs droits est partie intégrante de leur droit à l’autodétermination. C’est donc aux communautés que revient le droit de décider si elles vont consentir ou non au projet.

Avant toute opération, l’investisseur doit donc engager des négociations avec l’entreprise, la communauté et le gouvernement. Ces négociations doivent permettre à toutes les parties de participer et d’exprimer une opinion, de façon non-coercitive. Aucun accord ne pourrait aboutir, si la négociation reposait sur une quelconque pression.

Un consentement libre, préalable et éclairé, suppose que les différentes parties comprennent parfaitement les termes, les conditions, les enjeux et les conséquences de l’accord sur elles, comme sur leurs terres.

DANS LA PRATIQUE

Dans la pratique, il est difficile de connaitre les conditions dans lesquelles les accords ont été conclus entre un investisseur, une entreprise, le gouvernement et les communautés. Tout d’abord car il est délicat de déterminer la personne qui puisse organiser la marche à suivre et veiller, en toute indépendance, au respect du droit au consentement libre, préalable et éclairé. Devrait-il s’agir du gouvernement ? D’audit externe ? D’associations ? Ensuite, car il s’agit de contrôler que l’accord a bien été respecté et qu’aucune partie n’a été trompée, ni pressionnée, sur la durée.

Toutefois, en insistant sur leur droit au consentement libre, préalable et éclairé, des peuples des forêts ont par exemple pu mettre un frein à des projets de plantations et de barrages prévus sur
leurs terres et négocier des ententes plus équitables avec des exploitants d’huile de palme et des responsables locaux de l’aménagement du territoire.

Un autre défi qui se pose aux peuples autochtones dans leurs efforts visant à exercer leur droit au consentement libre, préalable et éclairé consiste à s’assurer que leurs systèmes décisionnels soient véritablement représentatifs et conçus de façon à assurer l’inclusion des membres de leurs communautés et la redevabilité envers eux[2].

UN OUTIL POUR GARANTIR DES RÈGLES DU JEU ÉQUITABLES

Le droit au consentement libre, préalable et éclairé est nécessaire pour garantir des règles du jeu équitables entre les communautés et le gouvernement et les entreprises et, lorsqu’il en résulte des accords négociés, il offre aux entreprises une plus grande sécurité et des possibilités d’investissement moins risquées.  Le consentement libre, préalable et éclairé implique également que les études d’impact, la conception des projets et les accords de partage des avantages soient réalisés de façon minutieuse et participative.

Le consentement libre, préalable et éclairé a été largement accepté dans les politiques de « responsabilité sociale » d’entreprises œuvrant dans des domaines tels que la construction de barrages, le secteur extractif, l’exploitation forestière, les plantations, la conservation, la bioprospection et l’évaluation d’impact environnemental[3].

EN BIRMANIE

95% de la population possède une terre mais seulement 21% détiennent les papiers légaux. 88% des personnes déplacées suite à un projet d’investissement n’ont jamais reçu de compensation.

Le développement de la Birmanie reposera sur la façon dont le pays va gérer les questions liées à la gestion des ressources naturelles.