La structure de l’État
Le système birman repose sur la Constitution entrée théoriquement en vigueur fin mai 2008, à la suite d’un referendum national. En pratique, s’est ouverte, à partir de là, une période de transition pendant laquelle les anciennes institutions ont été maintenues tandis que les nouveaux organes se mettaient progressivement en place.
C’est le 30 mars 2011 que la République de l’Union de Birmanie a été proclamée. Jour de la prestation de serment du nouveau Président de la République, U Thein Sein, précédemment premier ministre. Un gouvernement « civil » a donc vu le jour, après la dissolution de la junte qui gouvernait le pays par le biais du Conseil d’État pour la restauration de la loi et de l’ordre 1988-1997 et entre 1997-2008 est le Conseil d’État pour la Paix et le développement (C.E.P.D).
Dans la pratique, l’armée (Tatmadaw) conserve la mainmise sur l’appareil gouvernemental : 25% des sièges du Parlement leur sont réservés. De plus, pour amender la constitution il faut l’accord de 75% des parlementaires, les militaires ont de fait un droit de véto (Article 436 de la Constitution). En effet, la plupart des membres du gouvernement sont d’anciens militaires et l’armée a un rôle transversal au sein des institutions qui ne garantissent pas la séparation des pouvoirs. C’est notamment pour cela que les partis d’opposition, dont la Ligue Nationale pour la Démocratie (LND), parti d’Aung Sang Suu Kyi, réclament une révision de la Constitution pour en consolider les bases démocratiques.
Le texte constitutionnel divise la Birmanie en 7 Régions : Sagaing, Taninthayi, Bago, Magway, Mandalay, Rangoun, Ayeyarwady qui rassemblent le principal groupe ethnique de la Birmanie : les Bamars. Et 7 états : Kachin, Kayah, Kayin, Chin, Mon, Arakan, Shan qui correspondent chacun à un des autres grands groupes ethniques qui peuplent la Birmanie. Chaque état ou région se subdivise en communes, districts et villages. Les principales villes : Rangoun, Mandalay et Pagan sont divisées en communes. La nouvelle capitale, Nay Pyi Taw, constitue un territoire à part directement administré par le Président.
Le pouvoir exécutif
Élection présidentielle :
La Constitution met en place une République dirigée par un Président élu au scrutin indirect par un collège électoral. C’est un corps électoral de trois comités. L’un est composé de parlementaires de la Chambre haute, un autre de parlementaires de la Chambre basse tandis que le dernier correspond à des parlementaires militaires désignés par le Commandant-en-chef des forces armées. Chacun désigne un candidat à la présidence. Ensuite la totalité du Parlement vote par bulletin secret. Le candidat qui reçoit le plus de voix est élu Président, les deux perdants sont vice-présidents. Ils ont un mandat de cinq ans.
Le Président est à la fois Chef de l’État et du gouvernement. Une fois élu, il nomme après soumission au Parlement, le procureur général et certains ministres. Le Président dirige la commission des finances qui entérine le budget national et le budget des gouvernements régionaux. Il n’est par contre pas chef des armées, rôle incombant au Commandant-en-chef des forces armées qui désigne les ministres de la défense, de l’intérieur et des frontières. Le Président est à la tête d’un puissant Conseil National de Défense et de Sécurité (C.N.D.S.). Il est contrôlé (constitutionnellement) en majorité par l’armée qui possède 6 membres sur 11. Il est composé du président, des 2 vices présidents, des 2 portes paroles du Parlement, du commandant en chef des armées et de son vice commandant, des ministres de la défense, des frontières et de l’intérieur et du vice-ministre de la défense. Le Président peut déclarer l’état d’urgence dans le pays entier ou dans n’importe quelle région et assumer tous les pouvoirs avec le C.N.D.S (article 40 de la constitution).
Avec la décentralisation prévue par la Constitution, chaque état et région possède aussi son propre gouvernement avec 9 ministres nommés et présidés par un chief minister, lui-même désigné par l’Assemblée de l’État ou de la région.
Le 4 février 2011, U Thein Sein a été élu Président par le Parlement. Les deux vice-présidents étaient U Tin Aung Myint Oo et U Sai Mauk Kham.
Après la démission de U Tin Aung Myint Oo, un nouveau vice-président a été élu en août 2012, U Nyan Tun. Le gouvernement comprend, depuis un remaniement de 2012, 36 ministres et 47 vice-ministres
Le pouvoir législatif
Le système législatif de la Birmanie est bicaméral, le Parlement est composé de deux chambres. Une Chambre basse, (Pyithu Hluttaw), équivalent de notre Assemblée nationale et une Chambre haute, (Amyotha Hluttaw) équivalent de notre Sénat.
La Constitution attribue obligatoirement 25% des sièges aux militaires dans chacune des chambres. Ainsi, seulement 75% des sièges sont pourvus au suffrage universel direct. La Chambre basse détient 440 sièges, 330 d’entre eux soumis au vote, sur la base des cantons (townships). La Chambre haute comprend 224 sièges, dont 168 soumis au suffrage universel direct, ce qui correspond à 12 représentants pour chacun des 14 états et régions.
Chaque chambre élit un président (speaker) et un vice-speaker. Les speakers assurent alternativement la présidence du Parlement pour une période de 30 mois. Après U Khin Aung Myint, speaker de la Chambre haute, c’est actuellement, Thura Shwe Mann, speaker de la Chambre basse, .qui remplit cette fonction.
De plus, chaque Chambre établit des commissions parlementaires dédiées à des sujets spécifiques, la commission des affaires étrangères, des finances publiques, des droits etc.
Par ailleurs, chaque état et région possède sa propre assemblée. Le nombre de membres varie selon la densité de la population. En dehors des 25% des sièges réservés aux militaires, les représentants sont élus pour un mandat de cinq ans au suffrage universel direct. Ces 14 assemblées représentent au total 883 représentants.
Des élections totales ont eu lieu en 2010. En 2012, lors d’élections partielles destinées à pourvoir les sièges laissés vacants, le parti d’Aung Sang Suu Kyi a remporté la plupart des sièges en jeu. Les prochaines élections générales sont prévues en novembre 2015 et représentent un enjeu de taille pour l’histoire de la Birmanie.
Le pouvoir judiciaire
La Cour suprême est la plus haute juridiction du système judiciaire birman. Elle statue en appel, en révision et parfois en première instance. Le Président nomme le Chief justice qui dirige l’institution et les juges dont le nombre, qui inclut le Chief justice, varie de sept à onze.
Au niveau local, une Haute Cour est en place dans chaque état et région, des tribunaux de cantons leur sont subordonnés.
Parallèlement, un tribunal constitutionnel a été créé par la Constitution de 2008. Il est composé de 9 juges désignés par le Président et les deux speakers. Il est compétent pour l’interprétation du texte constitutionnel et de la conformité des lois. En 2012, les juges constitutionnels ont été destitués après avoir remis en cause les pouvoirs des comités parlementaires.
Les tribunaux de droit commun n’ont pas autorité sur l’armée qui possède son propre tribunal. Le Commandant-en-chef des forces armées détient un pouvoir de décision final.
