CP 18 Juin 2020 – Des membres de l’European Burma Network (EBN) saluent la perspective de voir la procédure ouverte en Argentine au nom de la compétence universelle se poursuivre s’agissant des crimes perpétrés à l’encontre des Rohingya.
La Cour d’appel fédérale de Buenos Aires a invalidé la décision d’un tribunal argentin qui avait décidé de ne pas poursuivre la procédure initiée à l’encontre de responsables militaires et civils en Birmanie pour leur rôle dans les atrocités perpétrées à l’encontre des Rohingya.
L’année dernière, une plainte avait été déposée au nom de la compétence universelle en Argentine. Mais un tribunal de première instance avait rejeté la plainte en décembre 2019, au motif que celle-ci ferait doublon avec l’enquête ouverte par la Cour Pénale Internationale (CPI). La décision qui vient d’être rendue indique que la juridiction argentine doit se rapprocher officiellement de la CPI pour recueillir davantage d’informations avant de prendre une décision définitive sur la poursuite, ou pas, de la procédure argentine.
Nous espérons que cette recherche d’informations relative à l’enquête de la CPI montrera que le risque de faire « double-emploi » est faible. La Birmanie n’étant pas un Etat partie au Statut de Rome, la CPI n’est pas compétente pour lancer une enquête concernant des crimes commis sur le territoire birman. En 2018 cependant, la CPI a décidé qu’elle avait compétence pour connaître des crimes commis contre les Rohingya au motif que certains des crimes allégués ont eu lieu sur le territoire d’un Etat partie. Le Bangladesh ayant ratifié le Statut de Rome, la CPI a pu lancer une enquête en novembre 2019 concernant les crimes allégués qui se sont produits au passage de la frontière entre les deux pays, notamment le crime de déportation ou de transfert forcé de population, qui constitue un crime contre l’Humanité. La compétence de la Cour est cependant circonscrite à tout crime s’étant produit dans le cadre du passage de la frontière.
Une enquête ouverte au nom de la compétence universelle permettrait de se pencher sur les crimes commis à l’encontre des Rohingya sur le territoire birman, y compris sur le meurtre allégué de centaines d’hommes, de femmes et d’enfants Rohingya dans le village de Tula Toli. Cette enquête accroîtrait également l’espoir des autres victimes des méthodes brutales de l’armée à travers le pays.
Ouvrir une enquête en Argentine viendrait compléter les autres initiatives internationales visant à faire rendre des compte aux auteurs des crimes commis contre les populations de Birmanie, et non les dupliquer. Nous saluons donc la remise en cause, par la Cour d’appel fédérale argentine, de la décision initialement rendue.
Toutes les initiatives internationales en vue de rendre justice et de faire rendre des comptes aux auteurs des crimes les plus graves en droit international – y compris la compétence universelle – sont importantes et nécessaires, dans la mesure où le système judiciaire birman s’est montré incapable de faire face à l’impunité persistante de l’armée birmane mise en cause pour les crimes les plus graves.
Communiqué dans sa version originale (anglais)
Signataires :
Burma Campaign UK
Burma Human Rights Network
Burmese Rohingya Organization UK
Christian Solidarity Worldwide
Civil Rights Defenders
Info Birmanie
Society for Threatened Peoples in Germany
Swedish Burma Committee
Swiss Burma Association
